Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Signature d'Amour (Sabrina André) : décoration de mariage, décoration d'évènements, conception de ballons, backdrops, papeterie, sublimation et cadeaux invités personnalisés.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, en France, auprès de Signature d'Amour. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Commande & devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à la réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30% du montant total TTC.
4. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, ou au taux en vigueur selon régime fiscal).
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant la date de l'évènement.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, espèces (dans la limite légale).
5. Exécution & délais
Signature d'Amour s'engage à réaliser la prestation aux dates et lieux convenus dans le devis.
L'installation et le démontage sont assurés par Signature d'Amour, sauf mention contraire.
6. Annulation & modification
En cas d'annulation par le client à plus de 90 jours de l'évènement : remboursement de l'acompte diminué de 30% pour frais de conception.
Entre 90 et 30 jours : l'acompte reste acquis.
À moins de 30 jours : la totalité du montant du devis reste due.
Signature d'Amour se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de force majeure et proposera un remplacement ou un remboursement intégral.
7. Responsabilité
Signature d'Amour est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés à des tiers, à la météo, à l'accès au lieu ou au retard d'autres prestataires.
Signature d'Amour est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
8. Propriété intellectuelle & droit à l'image
Les créations restent la propriété de Signature d'Amour jusqu'au paiement complet.
Signature d'Amour se réserve le droit de photographier ses réalisations pour son portfolio, sauf refus écrit du client.
9. Médiation & litiges
En cas de litige, un règlement amiable sera privilégié. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège de Signature d'Amour.